Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Identification du vendeur
EDLH LOISIRS - SARL au capital de 20 000 euros, immatriculée RCS TOULOUSE B 910 480 748
Siège social 167 RUE DE RIOU 31700 BEAUZELLE
Téléphone : 05 61 63 65 14
SIRET 910 480 748 000 29
1. RÉSERVATION ANNIVERSAIRE
Les conditions tarifaires s’appliquent aux groupes d’enfants âgés de 1 à 13 ans. Toutes nos formules comprennent une condition d’un minimum de 8 enfants payants selon la formule choisie. Toute réservation doit être effectuée par le biais de notre site internet ou directement dans notre parc. La confirmation de réservation envoyée par mail devra être conservée par le client et présentée le jour de l’anniversaire.
La réservation devient ferme à réception du paiement d’un acompte de 50€.
2. RÈGLEMENT DU SOLDE
Le solde est exigible le jour de l’anniversaire, à l’arrivée du parent accompagnant. Les modes de paiements acceptés sont les suivants : espèces, cartes bleues, chèques vacances.
3. PAIEMENT SECURISE
Le client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client suit le processus suivant afin d'établir sa commande : Après avoir cliqué sur l'icône « confirmer » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (formule anniversaire, date et horaires, formulaire de réservation, etc…), le client valide ses choix par un clic.
Le client a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète, email, date de naissance, numéro de téléphone. Le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.
Paiement par carte bancaire sur le site
Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, la formule anniversaire et le prix total lui est indiqué à titre indicatif car seul l'acompte lui sera prélevé sur sa carte bancaire. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX (cryptogramme). Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer »
4. SECURITE DES PAIEMENTS
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé de la banque Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques de notre serveur. Lorsque la commande est validée : La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
5. ACHAT ABONNEMENT
Les cartes pass se retirent directement sur place.
6. MODIFICATION OU ANNULATION
a) Modification du fait du client:
• Les demandes de modifications de date d’anniversaire doivent être effectuées par téléphone ou par courriel.
Aucune modification ne pourra être prise en compte dans un délai inférieur à J-5. Toute modification est possible sous réserve des dates et créneaux horaires disponibles.
• L’acompte versé lors de la réservation sera retenu comme base de facturation.
b) Annulation du fait du client :
• Prestations générales :
Toute annulation ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement
7. GARANTIE DE PRIX
Les tarifs, avec ou sans restauration, s’entendent TTC par personne et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la réservation de l’anniversaire. Tous les tarifs sont sujets à modification, sans préavis.
8. FORCE MAJEURE
La Direction du HOPY PARC se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits, l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès…
Dans une telle hypothèse, le HOPY PARC peut proposer une autre date dans la limite des disponibilités.
9. ASSURANCES - RESPONSABILITES
Le HOPY PARC décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier, incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs.
Le parent accompagnant est responsable de tout dommage direct ou indirect que l’un des enfants présents pourrait causer à l’occasion de sa présence dans le Parc.
10. RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée par courrier, au plus tard 8 jours après la date de l’anniversaire.
11. LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les tribunaux compétents : tribunal de commerce de TOULOUSE.
Conditions générales d'utilisation
Mentions légales
Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site HOPY PARC concerné par ces mentions légales l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : HOPY PARC, 167 Rue de Riou, 31700 BEAUZELLE - France
Créateur : www.iCreative.fr
Webmaster : HOPY PARC
Hébergeur : OVH
Responsable publication : HOPY PARC
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.
L'utilisation du site HOPY PARC concerné par ces mentions légales implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site HOPY PARC concerné par ces mentions légales sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le propriétaire du site, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
Le site HOPY PARC concerné par ces mentions légales est mis à jour régulièrement par l'équipe de publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site HOPY PARC concerné par ces mentions légales a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.
le propriétaire du site s'efforce de fournir sur le site HOPY PARC concerné par ces mentions légales des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site HOPY PARC concerné par ces mentions légales sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site HOPY PARC concerné par ces mentions légales ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise les technologies les plus récentes et est compatible avec les navigateurs web actuel.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, vidéos.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : le propriétaire du site.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
le propriétaire du site ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site HOPY PARC concerné par ces mentions légales, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. le propriétaire du site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site HOPY PARC concerné par ces mentions légales, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site HOPY PARC concerné par ces mentions légales, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site HOPY PARC concerné par ces mentions légales. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site HOPY PARC concerné par ces mentions légales l'obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site HOPY PARC concerné par ces mentions légales n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site HOPY PARC concerné par ces mentions légales.
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles à l'insu de l'utilisateur.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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La navigation sur le site HOPY PARC concerné par ces mentions légales est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l'utilisation du site HOPY PARC concerné par ces mentions légales est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).